1.1. Objet. LegallyMail assure la génération et la conservation de preuves numériques relatives à l'envoi de communications par courrier électronique, par la collecte de registres techniques de transmission (logs), la création d'un document de preuve (PDF) avec métadonnées et contenus pertinents, et sa protection via des fonctions de hachage et un horodatage émis par des tiers.
1.2. Portée. Ce service ne remplace pas les moyens de notification publique ni les services d'envoi recommandé électronique qualifiés conformément au Règlement (UE) 910/2014 (eIDAS). Il ne constitue pas un « Qualified Electronic Registered Delivery Service (QERDS) » et ne fournit pas, par lui-même, la présomption légale associée aux services qualifiés.
2.1. Ajustement technique. Le service applique des mesures pour préserver l'intégrité des données et attester de leur existence à un moment donné (hash + horodatage).
2.2. Pas de QTSP. LegallyMail n'est pas un Prestataire de Services de Confiance Qualifié (QTSP) et ne figure pas sur les Listes de Confiance (TSL) de l'UE/EEE.
2.3. Horodatage de tiers. Les horodatages sont obtenus via des prestataires externes (ex. FreeTSA) et ont pour but d'attester que les données existaient à un moment précis. Sauf indication expresse contraire, ces horodatages ne sont pas « qualifiés » au sens d'eIDAS.
2.4. Canal QTSP. Le client pourra demander un certificat avec un fournisseur qualifié QSTA à travers le panneau de contrôle, dans la section de demande de peritaje.
3.1. Expéditeur. L'identification de l'expéditeur est basée sur les données fournies par l'utilisateur et sur les registres du fournisseur de messagerie utilisé pour l'envoi.
3.2. Destinataire. LegallyMail ne garantit pas l'identité réelle du destinataire au-delà de l'adresse e-mail indiquée par l'expéditeur et des registres de livraison aux serveurs de réception.
3.3. Contenu. Le document de preuve inclus le contenu disponible au moment du traitement (en-têtes, corps et pièces jointes le cas échéant). L'utilisateur est responsable de ne pas inclure de données illicites ou de tiers sans base légale.
4.1. Document privé. Les preuves générées ont la nature de document privé et leur évaluation relève du tribunal ou de l'administration devant laquelle elles sont produites, sans que LegallyMail puisse garantir leur acceptation ni le résultat d'un litige.
4.2. Pas de présomption légale. Sauf cas d'horodatage qualifié émis par un QTSP et respect des autres exigences légales, les preuves ne bénéficient pas de la présomption légale d'intégrité, d'auteur, d'envoi/réception ni d'exactitude de date et d'heure associée aux services qualifiés.
4.4. Risques. L'utilisateur reconnaît qu'il existe des risques extérieurs à LegallyMail (filtres anti-spam, blocages du serveur destinataire, erreurs de configuration DNS, etc.) qui peuvent empêcher la livraison ou générer des retards.
5.1. Responsabilité d'utilisation. L'utilisateur assume la responsabilité de la licéité des contenus et des destinataires, de la véracité des données fournies et de l'utilisation du service.
5.2. Exclusions. LegallyMail ne répond pas de (i) décisions judiciaires ou administratives sur la pertinence ou l'efficacité des preuves ; (iii) l'indisponibilité ou les défaillances de services de tiers ; (iii) la perte d'activité ou le manque à gagner découlant de la non-livraison ou de la non-acceptation des preuves.
5.3. Limite de responsabilité. En tout état de cause, la responsabilité maximale de LegallyMail envers l'utilisateur pour les dommages directs ne dépassera pas le montant effectivement payé par l'utilisateur pour le service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation.
5.4. Pas de conseil juridique. Le service ne constitue pas un conseil juridique ; l'utilisateur doit solliciter un conseil indépendant lorsqu'il vise des effets juridiques spécifiques.
5.5. Indemnisation pour usage abusif. L'utilisateur s'engage à garantir LegallyMail contre toute réclamation découlant d'une utilisation illicite, abusive ou contraire aux présentes conditions (y compris le harcèlement, les communications commerciales non sollicitées ou le faux en écritures).
6.1. Délai de garde. LegallyMail conservera les preuves et les métadonnées pendant un délai de 6 ans à compter de leur génération, sauf obligation légale différente ou demande de suppression légitime.
6.2. Accès et exportation. L'utilisateur pourra télécharger le dossier de preuve (PDF) et, le cas échéant, les fichiers TSQ/TSR ou autres artefacts de vérification.
6.3. Ré-horodatage / LTV. LegallyMail pourra proposer, en tant que service additionnel, le ré-horodatage et des mécanismes de validation à long terme (LTV) pour atténuer l'obsolescence cryptographique.
7.1. Mesures techniques et organisationnelles. LegallyMail applique des mesures de sécurité, de disponibilité et de résilience adaptées au risque, incluant le chiffrement en transit et au repos, le contrôle des accès et les registres d'audit.
7.2. Disponibilité. Sans préjudice de ce qui précède, la disponibilité ininterrompue du service n'est pas garantie.
8.1. Responsables. Dans l'utilisation standard, LegallyMail agira en tant que sous-traitant concernant les données personnelles traitées pour le compte de l'utilisateur (client), qui agit en tant que responsable du traitement.
8.2. Contrat de sous-traitance. L'utilisateur s'engage à signer l'Accord de Sous-traitance (DPA) de LegallyMail, qui détaille les finalités, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, les transferts et l'exercice des droits.
8.3. Minimisation. L'utilisateur s'engage à minimiser les données personnelles incluses dans les communications et à ne pas envoyer de catégories particulières sans base légale appropriée.
9.1. Tarifs. Les prix et, le cas échéant, les forfaits d'utilisation et les limites figurent sur la page des tarifs ou dans la proposition commerciale acceptée.
9.2. Prestataires qualifiés. L'utilisateur pourra demander un certificat avec un prestataire qualifié QSTA à travers le panneau de contrôle, dans la section de demande de peritaje.
10.1. Acceptation expresse. L'utilisation du service nécessite l'acceptation expresse de ces Conditions Particulières (ex. en cochant une case avant l'envoi).
10.2. Modifications. LegallyMail pourra modifier ces Conditions pour des motifs légaux ou techniques ; les nouvelles versions seront publiées avec la date de mise à jour.
Ces Conditions sont régies par la loi espagnole. Sauf juridiction impérative, les parties se soumettent aux Cours et Tribunaux de Madrid.
12.1. Droit de rétractation. L'utilisateur a le droit de se rétracter de l'achat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date du contrat, conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des consommateurs.
12.2. Conditions de remboursement. Un remboursement intégral du montant payé peut être demandé à condition que le service n'ait pas commencé à être utilisé (c'est-à-dire qu'aucun envoi certifié n'a été effectué et qu'aucun crédit du forfait contracté n'a été consommé). Une fois que le service a commencé à être exécuté, l'utilisateur perd son droit de rétractation conformément aux lois de protection des consommateurs.