Cette Politique de Confidentialité régit le traitement des données personnelles effectué par LegallyMail (ci-après "LegallyMail"), appartenant à Cowabi Ltd, avec le numéro de société : 10092807 et domicilié au 85 Great Portland Street, First Floor, London W1W 7LT qui agit en tant que responsable du traitement.
Vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données à : dpo@legallymail.com
LegallyMail collecte et traite les types de données personnelles suivants :
Nous traitons les données personnelles pour les finalités suivantes :
| Finalité | Base Légale | Conservation |
|---|---|---|
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Prestation du service de courrier certifié Inscription des utilisateurs, envoi de courriers certifiés, gestion des preuves et certifications, et service client. |
Exécution du contrat de prestation de services. | Pendant la durée de la relation contractuelle et ensuite pendant les délais de prescription applicables. |
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Gestion des paiements et facturation Traitement des paiements, facturation, gestion comptable et fiscale. |
Exécution du contrat et respect des obligations légales. | Pendant les délais légaux de conservation établis dans la réglementation fiscale et comptable (généralement 6 ans). |
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Communications liées au service Envoi de notifications techniques, mises à jour, alertes de sécurité et informations administratives. |
Intérêt légitime à tenir les utilisateurs informés des aspects essentiels du service. | Pendant la durée de la relation contractuelle. |
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Marketing et communications commerciales Envoi d'informations commerciales sur nos services, offres et promotions. |
Consentement de la personne concernée, qui peut être retiré à tout moment. | Jusqu'à la demande de désabonnement ou au retrait du consentement. |
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Amélioration du service Analyse d'utilisation, statistiques, études de satisfaction et développement de nouvelles fonctionnalités. |
Intérêt légitime à améliorer nos services et l'expérience utilisateur. | Les données seront anonymisées lorsqu'elles ne seront plus nécessaires à cette finalité. |
|
Sécurité et prévention de la fraude Protection contre les accès non autorisés, la fraude et les activités illégales. |
Intérêt légitime à garantir la sécurité de nos systèmes et utilisateurs. | Pendant le temps nécessaire pour garantir la sécurité et ensuite pendant les délais de prescription des responsabilités possibles. |
LegallyMail peut partager des informations personnelles avec les catégories de destinataires suivantes :
Certains de nos prestataires de services peuvent être situés dans des pays en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE) qui ne fournissent pas un niveau de protection des données équivalent. Dans ces cas, nous mettons en place des garanties appropriées pour assurer la protection de vos données, comme la signature de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne ou l'adhésion au Bouclier de Protection des Données UE-États-Unis.
Vous pouvez demander des informations détaillées sur ces transferts et les garanties appliquées en contactant notre Délégué à la Protection des Données.
Conformément à la réglementation sur la protection des données, vous pouvez exercer les droits suivants :
Vous pouvez exercer ces droits en envoyant une demande à notre Délégué à la Protection des Données (dpo@legallymail.com) ou à l'adresse postale indiquée ci-dessus, en joignant une copie de votre pièce d'identité pour vérifier votre identité.
Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'Agence Espagnole de Protection des Données (www.aepd.es) si vous estimez que vos droits ont été violés.
LegallyMail met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre l'accès non autorisé, la perte, l'altération ou la destruction accidentelle, garantissant un niveau de sécurité approprié au risque. Ces mesures incluent :
Malgré ces mesures, aucune transmission de données via Internet ou système de stockage ne peut être garantie comme étant 100% sécurisée. Si vous avez des raisons de croire que votre interaction avec nous n'est plus sécurisée, veuillez nous en informer immédiatement.
Nous conservons les données personnelles seulement pendant le temps nécessaire pour accomplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris le respect des exigences légales, comptables ou de déclaration.
Les certificats et preuves numériques sont conservés pendant une période minimale de 5 ans, conformément à la législation applicable, ou pendant le temps nécessaire pour la formulation, l'exercice ou la défense de réclamations.
Pour déterminer la période de conservation appropriée, nous considérons la quantité, la nature et la sensibilité des données personnelles, le risque potentiel de préjudice par utilisation ou divulgation non autorisées, les finalités pour lesquelles nous traitons les données et si nous pouvons atteindre ces finalités par d'autres moyens, ainsi que les exigences légales applicables.
Nos services ne sont pas destinés aux personnes de moins de 18 ans et nous ne collectons pas sciemment de données personnelles de personnes de moins de 18 ans. Si vous apprenez qu'un mineur nous a fourni des données personnelles, contactez-nous et nous prendrons les mesures nécessaires pour supprimer les informations et désactiver le compte.
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Si vous avez des questions, commentaires ou demandes liés à cette Politique de Confidentialité ou au traitement de vos données personnelles, contactez notre Délégué à la Protection des Données :
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